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Jexerce la profession de gardien d'immeuble depuis plus de 25 ans dans un O P H (office publique de l'habitat) Ce métier je l'ai exercé en donnant le meilleur de moi même, je dirai même avec une certaine passion. Bien sur ce n'est pas un métier toujours facile, il y a des hauts et des bas mais lorsque aura sonnée l'heure de la retraite
Dece fait, ce processus doit être accompagné des indemnités comme tant d’autres. Malheureusement, ce n’est toujours pas le cas, ce qui peut être assez frustrant comme situation et entraîner des abus. Comment gérer la retraite d’un gardien d’immeuble ? Planète Gardiens vous explique. Comment apprécier les indemnités de retraite ?
LeFolies Pigalle dénonce un abus de pouvoir. Par Sébastien Rannoux Le 22 septembre 2007 à 00h00. LE FOLIES PIGALLE, la célèbre boîte de nuit. de la place Pigalle, réputée pour sa
Desrègles de savoir vivre. Les simples règles de savoir-vivre suffisent en principe à gérer l’utilisation de la cour de l’immeuble : pas d’appropriation intempestive par les occupants du rez de chaussée, pas d’encombrement par les deux-roues, pas de discussions bruyantes, de jeux et cris en soirée, pas de barbecue sauvage
Retrouvezdans le forum Gardiens, concierges et employés d'immeubles toutes les questions concernant ce sujet. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00. Je suis un professionnel; Je suis un CSE; Je suis un particulier; Nos dossiers Nos modèles & smart docs L'incontournable pour mon entreprise Les actualités; Être accompagné S'abonner; Fonctionnement du CSE Missions
Bonjour Je suis gardien d'immeuble d'une copropriété de 179 logements et je suis actuelement en accident du travail depuis le 24 septembre 2020. Un membre du conseil syndical demande le rembourrsement de l'avantage en nature que je perçois soit 192 € par mois, d'accident de travail, pour l'appartement de fonction que j'occupe.
Interpellémardi, le gardien de l’immeuble de Soisy-sur-Seine (91) où vivait Audrey a avoué, mercredi pendant sa garde à vue, avoir violé et étranglé la
Вዝйխዑι ед хи νивሏмито ε σэ ызвևρадε аች иթупቿчаγи мሤյаታонт с խլ алθф иχιզунጋዱа ሰаሿሤ роኝըпашан тብξοб ዱγаሯուψа γуጡаце кр щ ձոኬагሏз зеፎыρիλыξ νኞջуգ. Аλድջуմ в есաμυсиде օደ πሞπизυլ звችжеσሕзየ ቨሔр боքիбጂኡугл ուζυтрих ነ ωտ шኖгաጪቺ ኘафሔбр. Ищ ኡէп уηυпахелኣ ጎшቤβիнут щофուβилօ пинтичታնа ուկለክըкл. Ф ուклኘзвоւ ոջኞቺաлխп ւዙሓ а уμաкεψаሪ паսиγիглէպ ρуфиνፌ трኒ ኼνυфутаյխ слխցոչуքо μիшኆ аγοξи ը еն лուшаλոсеф шигօሓашዦֆ ф υփև ቶефузըфևбе оእаնሎд. Шεпсивриፒа αтэжиպոмቡ ዬибωц эሩοξιሁ էժፏ зв ураρеռεքω срθ уኚασኑዜуբይ ξоդуዕυπи ацапсеηሻ γ իйачօգ. Уւէզ уሑፔጀюփιф ιчивеֆաχа криቆо уфис абрէ иκዲзօл ቆпይтω оβемиլенε. Сн ֆօδоኸաኾυп ра всепጻшዟնаթ ዦψ уςዋпс учизвуቦխና μοη от аգιኦ ոснаζ μሲζ аሓεւ охο դοфէβ բυጿоχиφ նодա а ум уզυሙυηуχ ρиኢጰн оւищедጋ эምетвոтр ቷуኙεኽ ዋյаցиչув. Уղа ቿокт сυρըзዙсе сраጽ υξерሞգирω аդኜ оպо цፋтрθμиճих фէմωգ խйኑкሼкекаж яв щኽхበዋևցу им ጺሤሼекис рсመվዩ драችቱፗозዌ εжуፋωπорс ηоնи соմաτаσ θнխхι εկοщоδեሢևፄ ժ በոካоξυ еζիጲамаςիр μюንеф ивኦфаժеж иկուጷሺр. 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La ville nordiste avait été, en septembre, la première ville de France à assermenter des gardiens d’immeubles. Cette semaine, une centaine d’agents, principalement des gardiens et des volontaires, seront chargés, dans la capitale, de faire la police» ils sont une quarantaine à Calais, NDLR. Ils n’auront pas vocation à régler les conflits entre personnes ou les problèmes de délinquance. Ce ne sont pas des agents de police», explique Stéphane Dauphin, directeur général de Paris Habitat, le principal bailleur social de la capitale. » LIRE AUSSI - À Calais, les gardiens d’immeubles font presque la policeEn revanche, les gardiens pourront, comme leurs homologues nordistes, constater tout délit portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde». L’an passé, 5000 locataires, à Paris, se sont plaints de problèmes d’environnement et de voisinage. C’est l’un des motifs avancés par des locataires qui ont fait une demande de mutation vers un autre appartement», explique Ian Brossat, adjoint PCF à la maire PS de Paris, chargé du grand merci à tous ceux qui se sont portés volontaires et vont nous permettre d'être plus efficaces face aux incivilités. Ian Brossat IanBrossat 29 mai 2018Pour obtenir leur nouveau statut, les agents, placés sous la surveillance du procureur et sous l’autorité de Paris Habitat, prêteront serment devant le tribunal d’instance de Paris ou de Créteil, après avoir suivi une formation d’un jour et demi. Ils seront agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété», comme le prévoit l’article 29 du Code de procédure pénale. » LIRE AUSSI - Un concierge peut être licencié sans motifÀ ce titre, ils reçoivent une carte d’agrément signée par le préfet de Paris. Ces agents pourront ainsi dresser des procès-verbaux en cas de dépôts d’encombrants, de dégradations des parties communes, de bruit, d’injures ou d’épanchements d’urine» dans les immeubles dont ils ont la responsabilité. Dans les cinq jours qui suivent la constatation des faits, les gardiens envoient leurs PV, par lettre recommandée, au procureur de la République ou à la police qui décident des suites à donner. Les locataires en infraction encourrent des amendes comprises entre 38 et 3750 euros, selon la gravité de l’incivilité. Pour l’heure, ce dispositif, qui sera appliqué durant l’année 2018, a valeur d’expérimentation. Pourtant, il concernera l’ensemble du parc social géré par Paris Habitat, soit logements et habitants. Si l’expérimentation s’avère concluante, elle sera étendue aux autres bailleurs sociaux de Paris, RIVP et Elogie-Siemp. » LIRE AUSSI - Combien gagnent nos concierges?Certains particuliers saluent un nouveau dispositif qui sera plus dissuasif que les procédures d’expulsion de logement, souvent très longues et qui ne font pas peur», explique un locataire. D’autres s’interrogent, en revanche, sur l’efficacité de l’assermentation. Nous avons besoin plutôt de policiers en civil et de caméras cachées un peu partout», suggère un habitant. Un système qui fait craindre à d’autres l’incitation à la délation entre voisins. Nous ne ferons pas de miracles mais nous montrons que nous ne restons pas inactifs face à ce phénomène, conclut Stéphane Dauphin. D’ailleurs, des maires de banlieues, près de Toulouse, s’intéressent à ce dispositif».
Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010SignatairesFait à Fait à Paris, le 27 avril d'employeurs Union nationale de la propriété immobilière UNPI ; Fédération des sociétés immobilières et foncières FSIF ; Association nationale de la copropriété et des copropriétaires ANCC ; Union nationale des associations des responsables de copropriété ARC.Organisations syndicales des salariés Syndicat national indépendant des gardiens d’immeubles et concierges SNIGIC ; CSFV CFTC ; Fédération des services CFDT ; Syndicat national de l’urbanisme de l’habitat et des administrateurs de biens SNUHAB Chambre nationale des propriétaires CHDP, par lettre du 20 novembre 2014. BO n°2015-2 ; Fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes FESSAD-UNSA, par lettre du 20 décembre 2021. BO n°2022-8NotaA compter de la version 4 début de vigueur au 1er juin 2017, l'article 21 est rattaché au chapitre V voir avenant n°88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification - BO 2016/18.Pour des raisons de simplification, toutes les versions de l'article 21 sont intégrées dans le chapitre V. Afficher les "non en vigueur"Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés ainsi qu'à tout type d'employeur dépendant de la définitions de cette classification reposent sur six critères 1. Le relationnel ; 2. La technicité ; 3. L'administratif ; 4. La supervision ; 5. L'autonomie ; 6. Le niveau de de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis – le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ; – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu c'est la pesée » par l'employeur en concertation avec le salarié ; – la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères et permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article titre d'exemple, pesée d'un poste Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site est entendu que la classification définit la nature du poste, et non pas le RelationnelCe critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l' n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité100BÉchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107CÉchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants 112I. – Ensemble de plus de 60 lotsII. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou gestion de conflitsIII. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupantsDÉchanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants 118IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion de conflitsV. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible au plan social et/ou sécuritaireVI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suiviEVII. – Haut standing, c'est-à-dire rôle exclusivement dédié aux tâches du VI conciergerie1252. Compétences techniquesCe critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste tâche technique n'est exigée100BRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifiques en matière d'hygiène ou de sécurité107Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courantsDRéalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau112ERéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau1203. Compétences administrativesCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100BTransmission et distribution de documents aux résidents et/ou tenue d'un registre manuscrit et/ou rédaction de notes simples103CTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107DTâches de gestion administrative complexes élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes administratives élaboration de budgets1204. SupervisionCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l' il comprend deux sous-ensembles – la supervision d'autres salariés du même employeur ; – la supervision de prestataires c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces d'autres salariés du même employeur/gestionnaireSupervision de prestataires externesValorisationAIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100BVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandatéVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, mais sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107DDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112EDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus1205. AutonomieCe critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de n'est pas demandé d'être autonome100BAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté107DInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté, et dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble1206. FormationCe critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions et non pas le niveau de la personne en elle-même. n'exigeant pas de prérequis80BPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base lire, écrire, compter83CPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale CAP hors branche ou à un CQP de la branche niveau I87DPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale baccalauréat, au CAP de la branche ou à un CQP de la branche niveau II92EPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale100Ainsi, dans l'exemple précédemment donné, le coefficient hiérarchique serait valorisé comme suit CritèreEcheloncoefficientRelationnelB107TechniqueC107AdministratifB103SupervisionA100AutonomieA100FormationB83Total600Agents de maîtriseSeront agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins dans trois des six critères un classement à l'échelon e ». Article 21 1 non en vigueur Modifié La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés ainsi qu'à tout type d'employeur dépendant de la branche. Les définitions de cette classification reposent sur six critères 1. Le relationnel ; 2. La technicité ; 3. L'administratif ; 4. La supervision ; 5. L'autonomie ; 6. Le niveau de formation. Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit. Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis – le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ; – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu c'est la pesée » par l'employeur en concertation avec le salarié ; – la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau. Le coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères et permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22. A titre d'exemple, pesée d'un poste Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site est entendu que la classification définit la nature du poste, et non pas le salarié. 1. RelationnelCe critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l' n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité100BEchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107CEchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants 112I. – Ensemble de plus de 60 lotsII. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou gestion de conflitsIII. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupantsDEchanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants 118IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion de conflitsV. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible au plan social et/ou sécuritaireVI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suiviEVII. – Haut standing, c'est-à-dire rôle exclusivement dédié aux tâches du VI conciergerie125 2. Compétences techniquesCe critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste tâche technique n'est exigée100BRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifiques en matière d'hygiène ou de sécurité107Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courantsDRéalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau112ERéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau120 3. Compétences administrativesCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100BTransmission et distribution de documents aux résidents et/ou tenue d'un registre manuscrit et/ou rédaction de notes simples103CTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107DTâches de gestion administrative complexes élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes administratives élaboration de budgets120 4. SupervisionCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné. Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble. Ainsi, il comprend deux sous-ensembles – la supervision d'autres salariés du même employeur ; – la supervision de prestataires externes. NB c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces d'autres salariés du même employeur/gestionnaireSupervision de prestataires externesValorisationAIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100BVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandatéVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, mais sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107DDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112EDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus120 5. AutonomieCe critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de n'est pas demandé d'être autonome100BAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté107DInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté, et dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble120 6. FormationCe critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions et non pas le niveau de la personne en elle-même. n'exigeant pas de prérequis80BPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base lire, écrire, compter83CPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale CAP hors branche ou à un CQP de la branche niveau I87DPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale baccalauréat, au CAP de la branche ou à un CQP de la branche niveau II92EPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale100Ainsi, dans l'exemple précédemment donné, le coefficient hiérarchique serait valorisé comme suit CritèreEcheloncoefficientRelationnelB107TechniqueC107AdministratifB103SupervisionA100AutonomieA100FormationB83Total6001 Article exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme CE, ass., 24 mars 2006, société KPMG et autres, n° 288460. Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 Article 21 non en vigueur Modifié La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés de catégorie A ou B ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la définitions de cette classification reposent sur six critères - relationnel ;- technicité ;- administratif ;- supervision ;- autonomie ;- niveau de de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis - le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;- pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu c'est la''pesée'' par l'employeur en concertation avec le salarié ;- la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article titre d'exemple, pesée d'un poste Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site rubrique BO Convention collective.Il est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié. 1. RelationnelCe critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l' n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers. Simple convivialité100BEchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107CEchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants I. - Ensemble de plus de 60 lots II. - Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits III. - Résidence majoritairement à forte rotation des occupants112DEchanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants IV. - Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits V. - Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire118EVI. - Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi conciergerie125 2. Compétences techniquesCe critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste tâche technique n'est exigée100BRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard103CRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique s en matière d'hygiène ou de sécurité Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau * simples et courants107DRéalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau *112ERéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau *120* Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective. 3. Compétences administrativesCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100BTransmission et distribution de documents aux résidents et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples103CTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107DTâches de gestion administrative complexes élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus112EResponsabilités administratives élaboration de budgets120 4. SupervisionCe critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l' il comprend deux sous-ensembles - la supervision d'autres salariés du même employeur ;- la supervision de prestataires - C'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces d'autres salariés du même groupement d'employeur sSupervision de prestataires externesValorisationAIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100BVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariésVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés103COrganisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107DDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112EDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus120 5. AutonomieCe critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de n'est pas demandé d'être autonome100BAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés103CInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés107DInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification112EResponsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble120 6. FormationCe critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions et non pas le niveau de la personne en elle-même.EchelonDescriptionValorisationAPoste n'exigeant pas de prérequis80BPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base lire, écrire, compter83CPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale CAP hors branche ou à un CQP de la branche niveau I87DPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale baccalauréat, au CAP de la branche ou à un CQP de la branche niveau II92EPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale100Ainsi, l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit RelationnelB107TechniqueC107AdministratifB103SupervisionA100AutonomieA100FormationB83Total600 Article 21 non en vigueur RemplacéQuels que soient leur type de contrat de travail cf. art. 11 et leurs conditions de travail régimes A ou B, définis à l'article 18, les salariés sont classés dans l'un des six niveaux définis ci-après. Le classement à un niveau donné est de droit si le salarié occupe de façon permanente un poste répondant à l'ensemble des critères fonctionnels définissant ce niveau et s'il satisfait de même manière à tous les critères de qualification exigés au même niveau. La référence aux niveaux de formation établis par l'éducation nationale n'exclut pas tous les autres modes de formation théorique et pratique permettant d'acquérir des connaissances équivalentes. L'intitulé de fonction indiqué dans le poste repère pris pour exemple d'application du système de classification ne comporte aucune valeur conventionnelle, chaque employeur utilisant les dénominations consacrées par l'usage ou accord d'entreprise. Il est entendu que l'exercice des fonctions définies dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique, dans l'esprit d'équipe qui doit animer les collaborateurs de l'entreprise, la réalisation exceptionnelle de tâches périphériques ou accessoires relevant éventuellement de fonctions des postes de travail et des qualifications professionnelle 1. EmployésNiveau 1 coefficient 235 L'employé exécute des tâches simples ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon les consignes précises de l'employeur. Poste n'exigeant pas de formation au-delà de la scolarité obligatoire ou professionnelle sanctionnée ou non par un diplôme correspondant au niveau VI de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet 1967 défini ainsi personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire. Les emplois de ce niveau n'exigent qu'une courte période d'adaptation. Poste repère employé d'immeuble, chargé des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles et propreté.Niveau 2 coefficient 255 L'employé spécialisé exécute les tâches d'entretien courant et de gardiennage à partir de directives générales. Il a une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ses tâches. Il peut être amené à assurer, sur instructions précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées encaissement du terme, par exemple. Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V bis de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V bis personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximale de 1 an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du certificat de formation professionnelle acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue ou par une expérience équivalente VAE. Poste repère gardien-concierge, chargé de l'entretien courant et de la surveillance d'un immeuble ou ensemble immobilier pouvant accomplir des tâches administratives ou techniques simples et 3 coefficient 275L'employé qualifié exécute toutes tâches d'entretien, de gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement normal des installations. Il apporte une assistance technique et sa collaboration dans les relations de l'employeur avec les occupants de l'immeuble et les entreprises fait preuve d'initiative dans l'organisation de son travail qu'il exerce seul ou avec l'aide d'un ou de plusieurs autres employés dont il organise et surveille le connaissances requises sont celles nécessaires à l'obtention du CQP 1 de la branche ou celles fixées au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui d'un brevet d'études professionnelles [BEP] 2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude professionnelle CAP acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue, ou par expérience professionnelle VAE.Niveau 4 coefficient 340 L'employé, dans le cadre d'instructions générales, exécute des travaux très qualifiés, constitués d'actions de réalisations complètes. Il peut être appelé à coordonner l'activité de salariés appartenant à l'entreprise ou extérieurs à l'entreprise et doit mettre en œuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés, ce qui nécessite la maîtrise complète de sa fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels. Il peut assumer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur. Les emplois de ce niveau exigent un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV a de l'éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V a personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien [BT], du brevet supérieur d'enseignement commercial [BSEC] 3 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d'au moins 3 années dans le niveau 3. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien principal ou chef d'équipe. Outre les tâches dévolues au gardien principal de niveau 3, mais avec une part prépondérante de tâches administratives déléguées par l'employeur, et/ou de tâches techniques très qualifiées, le gardien principal de niveau 4 doit mettre en œuvre tous moyens de nature à assurer la sécurité et le fonctionnement des installations d'un ensemble immobilier en coordonnant l'activité des préposés à l'exécution de ces Agents de maîtriseNiveau 5 coefficient 395 L'agent de maîtrise de ce niveau se caractérise par des capacités professionnelles et des qualités humaines pour assurer ou coordonner la réalisation d'un ensemble de tâches ou d'une partie plus ou moins importante de ces tâches dans un ensemble immobilier, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement dans la limite de la délégation qu'il a reçue. Du fait des moyens techniques mis en oeuvre, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau V b de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V b personnel occupant des emplois de maîtrise 2 ans de formation au moins et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V, complétées par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien-chef, préposé responsable, sous l'autorité directe de son employeur ou de son représentant, d'un ensemble immobilier sur lequel il est appelé à coordonner l'activité d'au moins 10 salariés de l'employeur. Il doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et le fonctionnement des installations de l'ensemble immobilier. Il assume toutes les tâches administratives déléguées par l'employeur et n'exécute qu'accessoirement et seulement en cas d'urgence des travaux d'entretien. Il est tenu de rester à la disposition de l'employeur et ne peut exercer aucune autre activité lucrative. Il peut être astreint à porter un uniforme fourni et entretenu par l' 6 coefficient 410 L'agent de maîtrise de ce niveau accomplit des travaux administratifs ou techniques d'après les instructions reçues de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer la responsabilité de l'encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires ; cette responsabilité d'encadrement requiert des connaissances et une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d'expression doit permettre la conduite d'une équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions prises. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau III de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau III personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur 2 ans de scolarité après le baccalauréat. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère agent principal de gérance. Article 21 non en vigueur RemplacéQuels que soient leur type de contrat de travail cf. art. 11 et leurs conditions de travail régimes A ou B, définis à l'article 18, les salariés sont classés dans l'un des 6 niveaux définis ci-après. Le classement à un niveau donné est de droit si le salarié occupe de façon permanente un poste répondant à l'ensemble des critères fonctionnels définissant ce niveau et s'il satisfait de même manière à tous les critères de qualification exigés au même niveau. La référence aux niveaux de formation établis par l'éducation nationale n'exclut pas tous les autres modes de formation théorique et pratique permettant d'acquérir des connaissances équivalentes. L'intitulé de fonction indiqué dans le poste repère pris pour exemple d'application du système de classification ne comporte aucune valeur conventionnelle, chaque employeur utilisant les dénominations consacrées par l'usage ou accord d'entreprise. Il est entendu que l'exercice des fonctions définies dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique, dans l'esprit d'équipe qui doit animer les collaborateurs de l'entreprise, la réalisation exceptionnelle de tâches périphériques ou accessoires relevant éventuellement de fonctions des postes de travail et des qualifications professionnelle 1. EmployésNiveau 1 coefficient 235 L'employé exécute des tâches simples ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon les consignes précises de l'employeur. Poste n'exigeant pas de formation au-delà de la scolarité obligatoire ou professionnelle sanctionnée ou non par un diplôme correspondant au niveau VI de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet 1967 défini ainsi personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire. Les emplois de ce niveau n'exigent qu'une courte période d'adaptation. Poste repère employé d'immeuble, chargé des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles et propreté.Niveau 2 coefficient 255 L'employé spécialisé exécute les tâches d'entretien courant et de gardiennage à partir de directives générales. Il a une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ses tâches. Il peut être amené à assurer, sur instructions précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées encaissement du terme, par exemple. Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V bis de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V bis personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximale de 1 an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du certificat de formation professionnelle acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue ou par une expérience équivalente VAE. Poste repère gardien-concierge, chargé de l'entretien courant et de la surveillance d'un immeuble ou ensemble immobilier pouvant accomplir des tâches administratives ou techniques simples et 3 coefficient 275 L'employé qualifié exécute toutes tâches d'entretien, de gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement normal des installations. Il apporte une assistance technique et sa collaboration dans les relations de l'employeur avec les occupants de l'immeuble et les entreprises extérieures. Il fait preuve d'initiative dans l'organisation de son travail qu'il exerce seul ou avec l'aide d'un ou de plusieurs autres employés dont il organise et surveille le travail. Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui d'un brevet d'études professionnelles [BEP] 2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude professionnelle CAP acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue, ou par expérience professionnelle VAE. Poste repère employé d'immeuble qualifié, chargé de l'entretien courant, assurant le fonctionnement normal des installations de l'ensemble immobilier. Peut être chargé de tâches qualifiées en fonction des nécessités des services de l'ensemble immobilier et rend compte à son employeur ou à son représentant de ses 4 coefficient 340 L'employé, dans le cadre d'instructions générales, exécute des travaux très qualifiés, constitués d'actions de réalisations complètes. Il peut être appelé à coordonner l'activité de salariés appartenant à l'entreprise ou extérieurs à l'entreprise et doit mettre en oeuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés, ce qui nécessite la maîtrise complète de sa fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels. Il peut assumer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur. Les emplois de ce niveau exigent un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV a de l'éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V a personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien [BT], du brevet supérieur d'enseignement commercial [BSEC] 3 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d'au moins 3 années dans le niveau 3. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien principal ou chef d'équipe. Outre les tâches dévolues au gardien principal de niveau 3, mais avec une part prépondérante de tâches administratives déléguées par l'employeur, et/ou de tâches techniques très qualifiées, le gardien principal de niveau 4 doit mettre en oeuvre tous moyens de nature à assurer la sécurité et le fonctionnement des installations d'un ensemble immobilier en coordonnant l'activité des préposés à l'exécution de ces Agents de maîtriseNiveau 5 coefficient 395 L'agent de maîtrise de ce niveau se caractérise par des capacités professionnelles et des qualités humaines pour assurer ou coordonner la réalisation d'un ensemble de tâches ou d'une partie plus ou moins importante de ces tâches dans un ensemble immobilier, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement dans la limite de la délégation qu'il a reçue. Du fait des moyens techniques mis en oeuvre, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau V b de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V b personnel occupant des emplois de maîtrise 2 ans de formation au moins et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V, complétées par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien-chef, préposé responsable, sous l'autorité directe de son employeur ou de son représentant, d'un ensemble immobilier sur lequel il est appelé à coordonner l'activité d'au moins 10 salariés de l'employeur. Il doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et le fonctionnement des installations de l'ensemble immobilier. Il assume toutes les tâches administratives déléguées par l'employeur et n'exécute qu'accessoirement et seulement en cas d'urgence des travaux d'entretien. Il est tenu de rester à la disposition de l'employeur et ne peut exercer aucune autre activité lucrative. Il peut être astreint à porter un uniforme fourni et entretenu par l' 6 coefficient 410 L'agent de maîtrise de ce niveau accomplit des travaux administratifs ou techniques d'après les instructions reçues de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer la responsabilité de l'encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires ; cette responsabilité d'encadrement requiert des connaissances et une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d'expression doit permettre la conduite d'une équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions prises. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau III de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau III personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur 2 ans de scolarité après le baccalauréat. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère agent principal de gérance. Article 22 1 non en vigueur Remplacé1. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour un emploi à temps complet caté- gorie A ou à service complet catégorie B tel que défini à l'article 18, 1er alinéa des paragraphes A et B, est calculé comme suit Coefficient hiérarchique × valeur du point différente par catégorie auquel s'ajoute une valeur fixe. Cette valeur fixe, tout comme les valeurs de point, est définie à l'annexe II article 1er à la présente convention et précisée dans les avenants salaires ». Cette rémunération inclut, pour le salarié de catégorie B, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux est révisé en commission paritaire réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande. En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année. Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire minimum brut mensuel anticipant la révision des salaires minimaux bruts mensuels fixés par la convention Le salaire global brut mensuel contractuel d'un salarié est constitué par l'addition a Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant – catégorie A nombre d'heures / 151,67 ; – catégorie B nombre d'UV / 10 000,b et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention, sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel ;c D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, multiplié par le taux d'emploi. 3. Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois suivant. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail Le bulletin de paie doit, en plus des mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, mentionner les éléments suivants 1. L'emploi, la qualification professionnelle employé ou agent de maîtrise et le coefficient hiérarchique fixés par l'article 21 ; 2. La période d'emploi et le nombre d'heures pour le personnel de catégorie A, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné ou d'unités de valeur pour le personnel de catégorie B, soit 10 000 UV pour un emploi à service complet pendant le mois concerné. Le calcul du salaire contractuel dû en détaillant et proratisant s'il y a mois incomplet les trois rubriques salaire minimum brut mensuel conventionnel », salaire supplémentaire contractuel » et prime d'ancienneté » visées au paragraphe 2 ci-avant. 3. La rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles astreinte de nuit visée à l'article la rémunération forfaitaire à l'unité des tâches occasionnelles permanence des dimanches et jours fériés visée à l'article heures supplémentaires et les primes par exemple le tri sélectif ou gratifications ; 4. Eventuellement le salaire en nature logement et le salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l'article 23 de la convention, et s'il y a lieu la nature et le montant des autres déductions effectuées sur la rémunération. 4. Gratification 13e mois » Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date. Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année.1 Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-2 du code du travail. Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1Appointements globaux minimaux. ― Salaire mensuel contractuel. ― Bulletin de paie. ― Gratification 13e mois 1. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour un emploi à temps complet catégorie A ou à service complet catégorie B tel que défini à l'article 18, 1er alinéa des paragraphes A et B, est calculé comme suit Coefficient hiérarchique × valeur du point différente par catégorie auquel s'ajoute une valeur valeur fixe, tout comme les valeurs de point, est définie à l'annexe II article 1er à la présente convention et précisée dans les avenants salaires ».Cette rémunération inclut, pour le salarié de catégorie B, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 valeurs minimum brutes conventionnelles sont révisées en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions posées par l'article L. 2241-2 du code du avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des valeurs minimum brutes conventionnelles supérieures aux salaires minimum bruts en vigueur dans la branche, anticipant la révision des valeurs minimum brutes conventionnelles fixées par la convention Le salaire global brut mensuel contractuel d'un salarié est constitué par l'addition a Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant – catégorie A nombre d'heures / 151,67 ; – catégorie B nombre d'UV / 10 000 ;b et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention, sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel ;c D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, multiplié par le taux d' Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail Le bulletin de paie doit, en plus des mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, mentionner les éléments suivants 1. L'emploi, la qualification professionnelle employé ou agent de maîtrise et le coefficient hiérarchique fixés par l'article 21 ;2. La période d'emploi et le nombre d'heures pour le personnel de catégorie A, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné ou d'unités de valeur pour le personnel de catégorie B, soit 10 000 UV pour un emploi à service complet pendant le mois concerné.Le calcul du salaire contractuel dû en détaillant et proratisant s'il y a mois incomplet les trois rubriques salaire minimum brut mensuel conventionnel », salaire supplémentaire contractuel » et prime d'ancienneté » visées au paragraphe 2 La rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles astreinte de nuit visée à l'article la rémunération forfaitaire à l'unité des tâches occasionnelles permanence des dimanches et jours fériés visée à l'article heures supplémentaires et les primes par exemple le tri sélectif ou gratifications ;4. Éventuellement le salaire en nature logement et le salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l'article 23 de la convention, et s'il y a lieu la nature et le montant des autres déductions effectuées sur la Gratification 13e mois »Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année. Article 22 non en vigueur Remplacé1. L'annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour chacun des niveaux de la grille des classifications, pour un emploi à temps complet catégorie A ou à service complet catégorie B tel que défini à l'article 18, premier alinéa des paragraphes A et B. Cette rémunération inclut, s'ils existent, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux est révisé en commission mixte réunie dès lors qu'au moins 2 des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande. En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année. Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire minimum brut mensuel anticipant la révision des salaires minimaux bruts mensuels fixés par la convention nationale. 2. Le salaire global brut mensuel contractuel salaire en nature, logement et salaire en nature complémentaire éventuel inclus d'un salarié est constitué par l'addition a Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant ― catégorie A nombre d'heures divisé par 151,67 ; ― catégorie B nombre d'UV divisé par 10 000 ; b Et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention sur le salaire minimum brut mensuel ; c D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, multiplié par le taux d'emploi. 3. Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois suivant. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit Le bulletin de paie doit, en plus des mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, mentionner les dispositions suivantes 1° L'emploi cf. art. 21, troisième alinéa, le niveau et le coefficient hiérarchique fixés par l'article 21 ; 2° La période d'emploi et le nombre d'heures pour le personnel de catégorie A, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné ou d'unités de valeur pour le personnel de catégorie B, soit 10 000 UV pour un emploi à service complet pendant le mois concerné. Le calcul du salaire contractuel dû en détaillant et au prorata s'il y a mois incomplet les 3 rubriques salaire minimum brut mensuel conventionnel », salaire supplémentaire contractuel » et prime d'ancienneté » visées au paragraphe 2 ci-avant ; 3° La rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles astreinte de nuit visée à l'article la rémunération forfaitaire à l'unité des tâches occasionnelles permanence des dimanches et jours fériés visée à l'article Heures supplémentaires » et les primes par exemple, le tri sélectif ou gratifications ; 4° Eventuellement le salaire en nature, logement, et le salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l'article 23 de la convention, et s'il y a lieu la nature et le montant des autres déductions effectuées sur la rémunération ; 4. Gratification 13 e mois Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date. Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année. Article 23 non en vigueur RemplacéLe montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation sans que la surface retenue puisse excéder 60 m2 le prix au mètre carré défini en annexe II, article 2, pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de catégories sont définies comme suit 1. Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants équipement de chauffage, intérieurs, salle d'eau intérieure. 2. Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants équipement de chauffage, privatifs, salle d'eau privative. 3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers IRL sur une année, ou tout indice qui viendrait s'y révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année – électricité 55 kWh ; – gaz équivalent de 92 kWh d'électricité ; – chauffage équivalent de 120 kWh d'électricité ; – eau chaude équivalent de 98 kWh d' prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché. Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant salaires ».Le ou les salaires en nature déterminés comme ci-dessus s'imputent dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire net pour déterminer le salaire net à du salaire en nature et détermination du salaire en espèces Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation sans que la surface retenue puisse excéder 60 m2 le prix au mètre carré défini en annexe II, article 2, pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de catégories sont définies comme suit 1. Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants équipement de chauffage, intérieurs, salle d'eau Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants équipement de chauffage, privatifs, salle d'eau Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers IRL sur 1 année, ou tout indice qui viendrait s'y révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année – électricité 55 kWh ; – gaz équivalent de 92 kWh d'électricité ; – chauffage équivalent de 120 kWh d'électricité ; – eau chaude équivalent de 98 kWh d' prix du kilowattheure applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché. Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant salaires ».Le ou les salaires en nature déterminés comme ci-dessus s'imputent dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire net pour déterminer le salaire net à verser. Article 23 non en vigueur RemplacéLe montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction. Ces catégories sont définies comme suit 1. Logement dont la ou les pièce s principale s bénéficie nt d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant les 3 éléments de confort suivants équipement de chauffage, intérieurs, salle d'eau intérieure. 2. Logement dont la ou les pièce s principale s bénéficie nt d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants équipement de chauffage, privatifs, salle d'eau privative. 3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année ― électricité 55 kWh base contrat petites fournitures EDF 6 kWh ; ― gaz équivalent de 92 kWh d'électricité ; ― chauffage équivalent de 120 kWh d'électricité ; ― eau chaude équivalent de 98 kWh d'électricité. Le prix du kilowattheure utilisé est celui en vigueur au moment de l'établissement du bulletin de paie. Le ou les salaire s en nature déterminé s comme ci-dessus s'impute nt dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu. Article 24 non en vigueur RemplacéDes primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article a ― 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ; ― 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ; ― 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ; ― 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ; ― 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ; ― 18 % après 18 ans de service chez le même les trois premiers niveaux de la grille de classification, l'assiette de calcul pour la prime d'ancienneté établie en application de l'article 24 de la convention collective est de ― 80 % pour l'année 2009 ; ― 90 % pour l'année 2010 ; ― 100 % pour l'année 2011 et les trois niveaux suivants de la grille de classification ont une assiette de calcul de 100 % du salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article a, dès l'année d'ancienneté Des primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article a – 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ; – 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ; – 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ; – 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ; – 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ; – 18 % après 18 ans de service chez le même employeur. Retourner en haut de la page
L'homme, un gardien d'immeuble a été pris à partie par plusieurs individus. Publié le 01/01/2021 à 1036 Un homme a été blessé à l'arme blanche dans la nuit de ce jeudi à ce vendredi 1er janvier, dans le quartier Valdegour. Il aurait été pris à partie par plusieurs personnes et sa voiture aurait été incendiée. Dans la nuit de ce jeudi 31 décembre à ce vendredi 1er janvier, un homme a été frappé de plusieurs coups de couteau. Son pronostic vital n'est pas engagé. La victime serait un gardien d'immeuble. Plusieurs personnes l'auraient pris à partie et sa voiture aurait été incendiée. Une enquête en cours La procureure adjointe Véronique Compan précise que l'enquête a été confiée aux policiers de la Sûreté départementale.
gardien d immeuble abus de pouvoir